Fédération des Associations Sociales et de Santé

Mon institution se trouve dans le champ de compétence de quelle Commission Paritaire ?


Des nouvelles de la Commission Paritaire 330...

- cela se pratiquait largement... mais n'était pas confirmé par une CCT : voici la CCT relative à l'octroi de 4 jours de congés supplémentaires aux travailleurs des Maisons Médicales, des habitations protégées et des Centres de revalidation, membres de la FASS
- dans le sillage du dernier Accord des services Fédéraux de la Santé, une CCT a été conclue le 4 mars 2011 pour les suppléments pour les prestations irrégulières.
- de nombreuses Conventions Collectives de Travail ont été négociées dans le prolongement du précédent Accord Fédéral pour les secteurs de Santé : en voici le texte.
- demande de création de quatre sous-commissions paritaires (la Sous-commission paritaire pour les secteurs fédéraux de la santé ; la Sous-commission paritaire pour les établissements bicommunautaires ; la Sous-commission paritaire pour les entreprises de technique dentaire ; la Sous-commission paritaire pour les établissements résiduaires.)
- une C.C.T. du 30 juin 2006 octroyant le statut d'employé aux ouvriers dans les établissements et services de santé fédéraux.
-  plusieurs C.C.T. concernant le "Maribel Social" et les Fonds "Groupes à risques"; la réunion de ce 27 novembre 2007 a réparti les mandats; les représentants de la FASS (ainsi que de la VSO avec laquelle nous avons un protocole d'accord) siègent dans le Fonds Maribel Social 330, ainsi que dans les Chambres" "Résiduaire Accord Fédéral des Soins de Santé (dont Maisons Médicales)", "Résiduaire hors Accord Fédéral" et "Etablissements et Services de Santé Bicommunautaires" et les Fonds "Groupes à Risque" correspondants. 
- C.C.T. du 8 octobre 2007 concernant la prolongation des C.C.T. concernant la prépension conventionnelle.
- C.C.T. du 10 septembre 2007 en exécution de l’article 27 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
- en discussion : plusieurs points en application de l'Accord Fédéral des Soins de Santé.
- nouvelle C.C.T. du 14 avril 2008 concernant l'abaissement progressif du seuil du nombre de travailleurs à partir duquel une délégation syndicale peut être demandée.
- une C.C.T. du 26 janvier 2009 relative aux conditions de rémunération et de travail dans les hôpitaux
- une C.C.T. du 11 mai 2009 relative aux conditions de rémunération et de travail dans les MAISONS MEDICALES.
- deux CCT du 29 juin 2009 concernant l'intervention dans les frais de transport domicile / lieu de travail, et concernant l'intervention dans les frais d'utilisation de son moyen de transport personnel.
- vous trouverez ici le lien pour le formulaire de la prime syndicale que les employeurs bruxellois doivent remettre à leurs travailleurs en vertu de l'Accord du Non-Marchand bruxellois du 29 juin 2000.

 

Nos revendications

Les élections du mois de juin 2009 ont mis de nouveaux exécutifs en place, nos revendications sont toujours d'actualité […]

à suivre

Notre présence dans les "fonds sociaux"

Assez étonnemment peut-être pour certains de nos interlocuteurs, la présence de vos représentants exigée au sein des fonds sociaux, voici ceux correspondant à la CP 332

à suivre