Fédération des Associations Sociales et de Santé asbl


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Les textes des Accords non-marchand

      septembre 2011

 

 

 

Liens utiles

Les CCT les plus importantes :

                                                                                                    Prime syndicale

                                                                                                    *  Suppléments pour prestations irrégulières

                                                                                                    *  Congés - 4 jours de congé supplémentaire

                                                                                                    *  Ancienneté

                                                                                                    *  Barèmes et fonctions, rémunération minimum garantie

                                                                                                    *  Prime de fin d'année

                                                                                                    *  Congés - jour de congé communautaire

                                                                                                    Allocation de foyer-résidence

                                                                                                    *  Jour de carence

                                                                                                    *  Barèmes et fonctions, rémunération minimum garantie

                                                                 CCT du 18 octobre 2013

                                                           CCT du 18 décembre 2007

                                                           CCT du 7 décembre 2011

                                                           CCT 2016    

                                               

  • Travail à temps partiel et durée minimal des prestations de travail : CCT du 25 février 1992                                                                                                          

  • Congé supplémentaires (Région Wallonne) : CCT du 07 décembre 2007

Autres informations

 

 

 

       

            

 

 

   

 

                   

 

 

 

 

   

 

 

           Les organes de concertation sociale

    

 En Belgique, la concertation sociale est structurée par différents organes, dépendant du niveau à laquelle se tient la concertation : niveau   interprofessionnel, par secteur ou par entreprise. A chacun de ces niveaux se négocient des normes appelées convention collectives de travail.


Les commissions paritaires

Au niveau des secteurs, les conventions collectives de travail se négocient au sein de commissions paritaires, instituées sur base de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives et les commissions paritaires.  Les commissions paritaires sont donc  des instances de dialogue social, qui ont pour objectif de regrouper les entreprises exerçant des activités similaires, afin de les soumettre à des règlements adaptés aux conditions de travail. Elles sont composées de représentants d’organisations patronales et de représentants d’organisations syndicales. Elles sont instituées pour toutes les branches d'activités, y compris donc les secteurs du non marchand

Leurs missions sont les suivantes :

  • conclure des conventions collectives de travail,

  • prévenir ou régler des conflits sociaux,

  • conseiller le gouvernement, le Conseil national du travail ou le Conseil central de l'économie,

  • accomplir chaque mission qui leur est confiée par une loi.

Outre ces commissions, il existe des sous-commissions paritaires. Ces dernières constituent des subdivisions des commissions paritaires, et sont instituées pour un territoire ou un secteur d'activité spécifique. Les CCT conclues par elles ne doivent pas être approuvées par la commission paritaire dont elles relèvent.


   Pour être considérées comme représentatives et pouvoir siéger en commission paritaire, les organisations de travailleurs et d'employeurs doivent satisfaire à certains des critères de l'article 3 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Ces critères sont les suivants:

  • Etre une organisation interprofessionnelle de travailleurs et d'employeurs constituée sur le plan national et représentée au Conseil central de l'économie et au Conseil national du travail ;

  • Etre une organisation professionnelle affiliée à ou faisant partie d'une organisation interprofessionnelle précitée ;

  • Etre une organisation professionnelle d'employeurs qui est, dans une branche d'activité déterminée, déclarée représentative par arrêté royal, sur avis du Conseil national du travail.
    Une branche d'activité ne correspond pas forcément à une commission paritaire; elle peut être plus large ou plus réduite que le champ de compétence d'une commission paritaire.
    Dans ce cas, l'administration récolte des informations sur l'éventuelle représentativité de ces organisations et adresse un rapport motivé au Conseil national du travail; celui-ci rend un avis quant à la représentativité de ces organisations. Les organisations sont reconnues représentatives par un arrêté royal.

  • Etre une organisation nationale interprofessionnelle ou professionnelle agréée conformément à la législation sur les classes moyennes.

 

   Ensuite, les organisations reconnues comme représentatives sur base des critères précédents peuvent, si elles le souhaitent, demander à être représentées à la commission paritaire. Dans ce cas, l'administration examine par tous les moyens leur représentativité pour la commission paritaire. Le roi fixe alors par arrêté royal le nombre de membres de la nouvelle commission paritaire. Le ministre désigne les organisations qui seront représentées et détermine le nombre de mandats attribués à chacune d'elles. Les organisations désignées sont, en outre, invitées à présenter, dans un délai d'un mois, deux candidats pour chaque mandat qui leur est attribué.

        Les conventions collectives de travail

   Une convention collective de travail (CCT) est un accord conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales et une ou plusieurs organisations patronales ou un ou plusieurs employeurs. Cet accord règle des matières liées aux relations individuelles et collectives de travail entre employeurs et travailleurs ainsi que les droits et devoirs des parties contractantes. Elles peuvent concerner une entreprise ou une branche d’activité, suivant le niveau auquel elle est adoptée.


* L’importance des conventions collectives

La CCT a obtenu un statut juridique plein et entier grâce à la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires (dite « loi sur les CCT »). Elle constitue une source de droit extrêmement importante dans le droit du travail. Elle est donc contraignante, et dans la mesure où elle respecte les normes qui lui sont hiérarchiquement supérieure (traités internationaux, lois, décrets, etc.), le contenu des CCT relève de la liberté contractuelle des partenaires sociaux.



* Les différents niveaux de négociation

Il existe différentes sortes de CCT.

Les Conventions intersectorielles étendent leur champ d’application à toutes les branches d’activité sur l’ensemble du territoire national. Elles sont conclues au sein du Conseil national du Travail, par des organisations représentatives

Les CCT intersectorielles sont conclues au sein du Conseil national du Travail (CNT). Leur champ d'application s'étend à toutes les branches d'activités et dans tout le pays. Par ailleurs, une CCT peut être conclue au sein du Conseil national du travail pour un secteur qui ne relève pas d'une commission paritaire ou lorsque la commission paritaire ne fonctionne pas.

- Les CCT intersectorielles conclues au sein du Conseil National du Travail (CNT) par les organisations représentatives représentées par au moins 90% des membres représentant les employeurs et au moins 90 % des membres représentant les travailleurs, et dont le champ d'application s'étend aux différentes branches d'activité et à tout le pays. Au sein du CNT, on peut également conclure une convention pour une branche d'activité qui ne ressortit pas à une commission paritaire ou lorsqu'une commission paritaire instituée ne fonctionne pas. Les CCT du CNT sont numérotées.

- Les CCT sectorielles conclues au niveau des (sous-)commissions paritaires par les organisations représentatives qui y sont représentées.

- Les CCT conclues hors organe paritaire, appelées CCT d'entreprise, conclues par une ou plusieurs organisations représentatives des travailleurs (les syndicats) et un ou plusieurs employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales représentatives.  

La hiérarchie des sources des obligations dans les relations de travail entre employeurs et travailleurs
 

         * les dispositions impératives de la loi : conventions et règlements internationaux, lois, arrêtés royaux, arrêtés ministériels ainsi

           que les décrets des Régions et Communautés et les arrêtés des Gouvernements des Communautés et des Régions ;

         *  les conventions collectives de travail rendues obligatoires :
             - les C.C.T. conclues au sein du Conseil national du travail ;
             - les C.C.T. conclues au sein des commissions paritaires ;
             - les C.C.T. conclues au sein des sous-commissions paritaires ;
             - les conventions collectives non rendues obligatoires lorsque l’employeur est signataire ou est affilié à une organisation signataire de

               ces conventions ;
             - les C.C.T. d’entreprise ;
             - le contrat de travail ;
             - les C.C.T. conclues au sein d’un organe paritaire qui n’ont pas été rendues obligatoires lorsque l’employeur, bien qu’il n’ait pas signé la

            convention ou qu’il ne soit pas affilié à une organisation qui a signé cette convention, fait partie du ressort de l’organe paritaire où la

            convention a été conclue ;

         * le règlement de travail ;

         * les dispositions supplétives de lois ;

         * le contrat individuel verbal ;

         * l’usage.

Les organes de concertation sociale

Les conventions collectives de travail

 
 

La hiérarchie des sources des obligations dans les relations de travail entre employeurs et travailleurs