LES ORGANES DE CONCERTATION EN DROIT SOCIAL

*L’importance de la concertation sociale
*Les commissions paritaires
*La compétence
*La composition
*Le fonctionnement
*Les soins de santé

LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

*L’importance des conventions collectives
*La définition 
*Les différents niveaux de négociation
*Les conditions de forme
*Les personnes concernées

La hiérarchie des sources des obligations 

dans les relations de travail entre employeurs et travailleurs

1. les dispositions impératives de la loi : conventions et règlements internationaux, lois, arrêtés royaux, arrêtés ministériels ainsi que les décrets des Régions et Communautés et les arrêtés des Gouvernements des Communautés et des Régions ;
2. les conventions collectives de travail rendues obligatoires :
   - les C.C.T. conclues au sein du Conseil national du travail ;
   - les C.C.T. conclues au sein des commissions paritaires ;
   - les C.C.T. conclues au sein des sous-commissions paritaires ;
   - les conventions collectives non rendues obligatoires lorsque l’employeur est signataire ou est affilié à une organisation signataire de ces conventions ;
   - les C.C.T. d’entreprise ;
   - le contrat de travail ;
   - les C.C.T. conclues au sein d’un organe paritaire qui n’ont pas été rendues obligatoires lorsque l’employeur, bien qu’il n’ait pas signé la convention ou qu’il ne soit pas affilié à une organisation qui a signé cette convention, fait partie du ressort de l’organe paritaire où la convention a été conclue ;
3. le règlement de travail ;
4. les dispositions supplétives de lois ;
5. le contrat individuel verbal ;
6. l’usage.