LES ORGANES DE CONCERTATION EN DROIT SOCIAL

 

*L’importance de la concertation sociale

*Les commissions paritaires

*La compétence

*La composition

 *Le fonctionnement

*Les soins de santé

 

LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

 

*L’importance des conventions collectives

*    La définition  

*Les différents niveaux de négociation

*    Les conditions de forme

*    Les personnes concernées

 

     La hiérarchie des sources des obligations dans les relations de travail entre employeurs et travailleurs

*   les dispositions impératives de la loi : conventions et règlements internationaux, lois, arrêtés royaux, arrêtés ministériels ainsi que les décrets des Régions et Communautés et les arrêtés des Gouvernements des Communautés et des Régions ;

*   les conventions collectives de travail rendues obligatoires :

*   les C.C.T. conclues au sein du Conseil national du travail ;

*   les C.C.T. conclues au sein des commissions paritaires ;

*   les C.C.T. conclues au sein des sous-commissions paritaires ;

*   les conventions collectives non rendues obligatoires lorsque l’employeur est signataire ou est affilié à une organisation signataire de ces conventions :

*   les C.C.T. conclues au sein du Conseil national du travail ;

*   les C.C.T. conclues au sein des commissions paritaires ;

*   les C.C.T. conclues au sein d’une sous-commission paritaire ;

*   les C.C.T. d’entreprise ;

*   le contrat de travail ;

*   les C.C.T. conclues au sein d’un organe paritaire qui n’ont pas été rendues obligatoires lorsque l’employeur, bien qu’il n’ait pas signé la convention ou qu’il ne soit pas affilié à une organisation qui a signé cette convention, fait partie du ressort de l’organe paritaire où la convention a été conclue ;

*   le règlement de travail ;

*   les dispositions supplétives de lois ;

*   le contrat individuel verbal ;

*   l’usage.